Comment déposer une candidature

Les critères d’éligibilité à remplir par un Candidat sont les suivants :

1. le Candidat a subi une vérification des antécédents par une société de diligence raisonnable agréée et il ou elle est vérifié et approuvé par cette société de diligence raisonnable agréée ;
2. Le Candidat a fourni un certificat de police du pays de résidence où il a vécu pendant plus de 6 mois au cours des 10 dernières années ;
3. Le Candidat n’a pas été condamné pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de 12 mois ou plus, comme le confirme le certificat de police ;
4. Le Candidat n’a pas été accusé ni inculpé par la Cour pénale internationale, qu’il ait été reconnu coupable ou non par cette Cour ;
5. le Candidat n’a pas été inscrit auprès de l’Organisation internationale de police criminelle, de la police européenne ou de toute autre agence internationale de lutte contre la criminalité au moment de la candidature ;
6. le Candidat n’a pas participé à des activités liées au terrorisme ou au financement du terrorisme et de la prolifération ;
7. le Candidat n’a pas été condamné pour une infraction sexuelle impliquant un enfant ;
8. le Candidat n’est pas citoyen d’un pays qui figure dans la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies comme un pays à risque élevé ;
9. le Candidat n’a pas été désigné comme une personne soumise à des sanctions financières ciblées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou ses comités en vertu d’une résolution ;
10. le Candidat n’est pas actionnaire ni propriétaire bénéficiaire d’une entité désignée pour des sanctions financières ciblées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou ses comités en vertu d’une résolution ;
11. le Candidat n’est pas une menace potentielle pour la sécurité nationale, l’intérêt public ou la santé publique à Nauru ;
12. le Candidat n’a à aucun moment été reconnu coupable, accusé ou inculpé, ni au moment de la candidature n’est en cours d’enquête pour un crime de terrorisme, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ou de crimes qui portent atteinte à la Protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales telles qu’établies par la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Homme ; et
13. le Candidat n’est pas, au moment de la candidature, en cours d’enquête ou accusé d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de 12 mois ou plus.

Un Candidat qui ne respecte pas toutes les exigences ci-dessus ne sera pas approuvé par le Bureau du Programme de Nauru pour être considéré pour la citoyenneté dans le cadre du Programme.

Si vous avez des questions à ce sujet, votre Agent se fera un plaisir de vous aider.

Votre Agent soumettra au Bureau du Programme de Nauru la candidature de citoyenneté complétée, ainsi que les documents nécessaires et le paiement des frais de candidature prescrits, ainsi que des frais de diligence raisonnable. Le Bureau du Programme de Nauru a accusé réception de la candidature et commencera le processus d’examen approfondi.

Des vérifications rigoureuses de la diligence raisonnable sont effectuées sur tous les candidats âgés de seize ans ou plus pour garantir l’intégrité du programme. Ces vérifications sont effectuées par les agents de conformité du Bureau du programme de Nauru, la Force de police de Nauru et des entreprises internationales indépendantes de diligence raisonnable spécialisées dans la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) et les vérifications de fond. Chaque Candidat principal doit assister à un entretien mené par une entreprise de diligence raisonnable mandatée par le Bureau du Programme de Nauru, qui se déroulera virtuellement ou en personne à un autre endroit approuvé par le Bureau du Programme de Nauru. Toute personne à charge du Candidat principal, âgée de 16 ans ou plus, pourrait également être tenue de passer un entretien si cela est jugé nécessaire.

Le processus de diligence raisonnable prend généralement de un à deux mois, et les candidats sont tenus de coopérer en fournissant toute documentation supplémentaire si cela est demandé.

Une fois les vérifications de diligence raisonnable terminées, le Bureau du Programme de Nauru effectuera une évaluation des risques et fera une recommandation au Ministre pour approuver ou rejeter la candidature. Le registraire examinera ensuite la candidature et la soumettra au Cabinet pour la décision finale. Si une candidature est approuvée en principe, le Candidat principal recevra, par l’intermédiaire de l’Agent, une lettre d’approbation de principe accompagnée des instructions pour effectuer le versement de la contribution et des frais de passeport.